Gestion de patrimoine et protection sociale

 

                                                                                          Région Auvergne Rhône-Alpes

Loi LEMOINE : une révolution dans l’assurance emprunteurs

09/09/2022

Loi LEMOINE : une révolution dans l’assurance emprunteurs

"Cette loi comporte trois évolutions majeures :

- La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur.

- La deuxième porte sur la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Un amendement gouvernemental précisant que le montant de 200 000 euros s'applique par assuré et sur l'encours de l'ensemble des contrats de crédit.

- Enfin, la troisième abaisse le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C."

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